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l’abattement s’établissait à 2 % de la part fixe du prix annuel d’accès aux réseaux pour une coupure comprise entre 6 heures et 12 heures, à 4 % pour une coupure comprise entre 12 heures et 18 heures et ainsi de suite par période entière de 6 heures. Tous les utilisateurs bénéficiaient automatiquement de cet abattement sans qu’il ne leur soit nécessaire d’en faire la demande. Dans sa décision tarifaire TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013 , entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la CRE a complété ce dispositif en prévoyant le versement par la société Enedis, ex-ERDF, aux utilisateurs raccordés aux réseaux qu’elle gère d’une pénalité de 20 % du montant annuel de la part fixe du TURPE par période entière de 6 heures d’interruption. La CRE (Commision de régulation de l’énergie) a par ailleurs repris dans sa décision l’abattement prévu par le décret précité, pour les autres gestionnaires de réseaux. En revanche, ces pénalités ne s’appliquent pas pour les interruptions causées par des travaux sur les réseaux et pour celles occasionnées par un incident sur le réseau public de transport.

Le décret du 11 décembre 2014 ayant abrogé l’abattement prévu par le décret du 26 avril 2001, les gestionnaires de réseaux ne sont donc soumis qu’aux dispositifs prévus par la décision de la CRE précitée, qui prévoit des pénalités de 20% ou de 2 % de la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux, respectivement pour Enedis, exERDF, et pour les ELD.Ce mécanisme permet de compenser une partie de l’éventuel préjudice subi par l’utilisateur en cas de coupure très longue. Le versement de pénalités et d’abattements aux utilisateurs ne les prive pas de la faculté de rechercher la responsabilité de leur gestionnaire de réseau public selon les voies de droit commun.